Arrêté 23 Juin 1978: Conseil D'Etat, Section, Du 9 Juin 1978, 08397, Publié Au Recueil Lebon | Doctrine

Thursday, 09-Jun-22 22:42:07 UTC

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Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arr�t� du 15 juin 1972 JONC 29 ao�t 1972. Mise � jour par accord du 27 septembre 1984 �tendu par arr�t� du 4 f�vrier 1985 JORF 16 f�vrier 1985.

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Article 70. Signaux relatifs à l'arrêt et au stationnement

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Arrêté du 23 juin 1978 Installations fixes destinées au Arrêté du 23 juin 1978 Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public. Date: 23/06/1978 Type: Arrêtés Rubrique: 13. Sécurités sanitaires à l'hôpital Thème(s): Eau dans les établissements de santé - lutte contre la légionellose Mots clés: Chauffage - Alimentation en eau chaude sanitaire - Installations fixes - Bâtiments recevant du public Consulter ici l'arrêté du 23 juin 1978 Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public. DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS

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Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant en 1973 à la réorganisation du bureau de la législation et du contentieux, dont le sieur X… était chargé depuis 1967, le ministre de la Culture ait entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire déguisée; que cette mesure ne présentant pas le caractère d'une faute de service, la responsabilité de l'Etat n'est, par suite, pas engagée; DECIDE: Article 1 er – La requête du sieur X… est rejetée.